Taxe copie privée : le Conseil d'Etat s'en mêle
Mercredi 16 juillet 2008 à 13 h 21
Souvenez-vous, c'était en février dernier que les industriels claquaient la porte de la Commission d'Albis, la taxe sur les smartphones avait été la goutte d'eau qui fait déborder le vase. En quittant la Commission, les industriels avaient annoncés porter l'affaire devant le Conseil d'Etat vu que "Le dernier vote de la commission copie privée concernant le projet de redevance sur les téléphones mobiles multimédia confirme le mauvais fonctionnement de cette instance, placée sous l'autorité de la ministre de la Culture. Cette décision, prise sans démonstration par une étude d'usages préalable, de la réalité et de l'importance de la pratique de l'exception de copie privée par les consommateurs, est frappée, selon le collège industriels, de nullité juridique". Et c'est ce qu'ils ont fait.
Le 11 juillet dernier, le Conseil d'Etat a statué et annulé la redevance pour copie privée appliquée aux supports d'enregistrement, estimant que la Commission d'Albis n'avait pas effectuée de distinction entre usage licite et illicite de l'enregistrement de contenus audio ou vidéo.
Pour rappel, la redevance sur la copie privée ne doit couvrir que le cercle privé et familial de l'utilisateur, afin d'indemniser les ayant-droits sur le potentiel manque à gagner suite à cette pratique. Mais elle ne doit en aucun cas couvrir le piratage par exemple, ce que la Commission d'Albis a visiblement oublié.
Dans sa décision donc, le Conseil d'Etat donne raison aux industriels et affirme que «la redevance copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'œuvres». L'annulation sera effective le 31 décembre 2008.
Mais inutile de vous réjouir trop vite, car ce n'est pas la taxe en elle-même qui est remise en cause mais le barème utilisé ! Il y a fort à parier que cela soit totalement transparent pour nous autres vaches à lait, car la Commission s'est fendue d'un communiqué suite à la décision du Conseil d'Etat et lance un avertissement : «Dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l'importance de ces concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d'Etat, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération». Les ayant-droits rappellent dailleurs qu'elles ont accepté de faire des "concessions extrêmement importantes" lors du calcul de ces barèmes (zlol).
Néanmoins, Eric Besson - secrétaire d'Etat à l'Economie numérique - a déjà suggéré une réforme de cette redevance ainsi que du fonctionnement de la Commission. Vous pouvez lire les grandes lignes de cette réforme chez Clubic/M6.com. Pas grand-chose à signaler toutefois, mis à part une plus grande "transparence" pour le consommateur...
Le 11 juillet dernier, le Conseil d'Etat a statué et annulé la redevance pour copie privée appliquée aux supports d'enregistrement, estimant que la Commission d'Albis n'avait pas effectuée de distinction entre usage licite et illicite de l'enregistrement de contenus audio ou vidéo.
Pour rappel, la redevance sur la copie privée ne doit couvrir que le cercle privé et familial de l'utilisateur, afin d'indemniser les ayant-droits sur le potentiel manque à gagner suite à cette pratique. Mais elle ne doit en aucun cas couvrir le piratage par exemple, ce que la Commission d'Albis a visiblement oublié.
Dans sa décision donc, le Conseil d'Etat donne raison aux industriels et affirme que «la redevance copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'œuvres». L'annulation sera effective le 31 décembre 2008.
Mais inutile de vous réjouir trop vite, car ce n'est pas la taxe en elle-même qui est remise en cause mais le barème utilisé ! Il y a fort à parier que cela soit totalement transparent pour nous autres vaches à lait, car la Commission s'est fendue d'un communiqué suite à la décision du Conseil d'Etat et lance un avertissement : «Dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l'importance de ces concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d'Etat, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération». Les ayant-droits rappellent dailleurs qu'elles ont accepté de faire des "concessions extrêmement importantes" lors du calcul de ces barèmes (zlol).
Néanmoins, Eric Besson - secrétaire d'Etat à l'Economie numérique - a déjà suggéré une réforme de cette redevance ainsi que du fonctionnement de la Commission. Vous pouvez lire les grandes lignes de cette réforme chez Clubic/M6.com. Pas grand-chose à signaler toutefois, mis à part une plus grande "transparence" pour le consommateur...